Droit des personnes
Les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés de la personne sont prévus au Code civil comme étant les droits de la personne. On fait référence ici, entre autres, à la filiation, l’état civil, le droit au respect de l’intégrité physique, le consentement aux soins, la personnalité juridique et les régimes de protection des mineurs ou des majeurs inaptes (tutelle, curatelle).
Ainsi, si vous ou l’un de vos proches croyez faire l’objet d’une injustice en raison d’un jugement d’invalidité, d’une mise sous tutelle ou curatelle ou d’un mandat d’inaptitude mal interprété, notre cabinet peut vous aider à protéger vos droits.
En plus d’agir à titre de Curateur public du Québec, nous pouvons vous venir en aide, entre autres, dans les situations suivantes :
Ainsi, si vous ou l’un de vos proches croyez faire l’objet d’une injustice en raison d’un jugement d’invalidité, d’une mise sous tutelle ou curatelle ou d’un mandat d’inaptitude mal interprété, notre cabinet peut vous aider à protéger vos droits.
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